Conditions Générales de Vente

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre :

LA CHOUETTE CREA

E.I ISACH SEVERINE

Ayant son siège social au 24, rue Georges Brassens, 37270 Véretz

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 978 787. 562 R.C.S 

Représentée par son Président en exercice,

Ci-après désignée « la chouette Créa»

D'une part,

Et vous,

en tant que consommateur, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence,

Ci-après désigné le « Client »

D'autre part,

Ci-après ensemble désignés « les Parties ».

 

PRÉAMBULE

La Chouette Créa propose à la vente, depuis son site internet accessible à l’adresse www.lachouettecrea.fr, deux services distincts :

- un service de personnalisation de produits non alimentaire,

- un service de revente de jeux ou de décorations en lien avec la personnalisation et le thème de la saison actuelle.

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, dont le préambule et les annexes font parties intégrantes, notamment l’Annexe II intitulée « Charte de Confidentialité et traitement des Données personnelles », à l’exclusion de tout autre document.

La Chouette Créa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site à la date de Validation de la Commande, et dont une copie dématérialisée est transmise au Client avec l’e-mail de confirmation de la Commande.

ARTICLE 1. – DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes CGV (y compris leur préambule) :

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente dont le préambule et les annexes font partie intégrante ;

« Commande » : demande réalisée par le Client auprès de La Chouette Créa, achats de produits depuis le Site ;

« Frais de port » : coût des frais d’acheminement jusqu’à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition des « produits  » au Client ;

« Prix » : correspond à la valeur unitaire d'un produit avec paiement à la Commande. 

« Prix à payer » : correspond au montant total à payer à la Commande : ce montant s'entend toutes taxes comprises, frais de port inclus. 

« Site » : site de Vente en Ligne www.lachouettecrea.fr utilisé par La Chouette Créa pour la commercialisation de ses produits et services. 

« Vente en Ligne » : commercialisation des produits et services de La Chouette Créa via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

ARTICLE 2. – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Vente en Ligne des produits et services.

ARTICLE 3. - CHAMP D'APPLICATION ET DURÉE

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, majeurs et pleinement capables de contracter.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes par La Chouette Créa intervenues via le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4.4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison de produits par La Chouette Créa,  uniquement valables pour les Livraisons sur le Territoire Français.(Hors DOM-TOM).

Les présentes CGV régissent les relations entre les Parties jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par La Chouette Créa.

article 4. - CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DU SERVICE DE VENTE AU DÉTAIL DE PRODUITS 

La chouette Créa propose également par le biais du Site un service de vente au détail de produits et matériels créatifs. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'utilisateur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

 

4.1. - PRIX DE VENTE ET EXPÉDITION POUR LA VENTE AU DÉTAIL DE PRODUITS

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. La chouette Créa étant une Entreprise Individuelle, elle n'est pas soumis à la TVA, elle ne facture donc pas de TVA sur la revente de ses produits. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

4.2. LIVRAISON - SERVICE DE VENTE AU DÉTAIL

Le service de vente au détail des produits présents sur notre site internet couvre uniquement la zone géographique déterminée par notre entreprise. Il concerne uniquement la France Métropolitaine.

Après réception de l'e-mail de confirmation du paiement par le Client, La Chouette Créa s'engage à assurer une expédition du produit dans les délais correspondant aux modes de livraison choisis par le client :

• Livraison Mondial Relais avec suivi pour toutes commandes.

• Livraison à votre domicile par colissimo contre signature. 
• Livraison en point pick-up Chronopost Shop2shop.

La Chouette Créa ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

En l'absence de réception de la commande dix (10) jours après réception de l'e-mail de confirmation du paiement, La Chouette Créa recommande aux Clients de contacter le service client.

 

ARTICLE 5. – RÉCLAMATIONS

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de La Chouette Créa par voie postale (La Chouette Créa, 24 rue Georges Brassens 37270 Véretz) ou électronique à contact@lachouettecrea.fr en rappelant la référence et la date de la Commande.

 

ARTICLE 6. - DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS D’EXERCICE : CONDITIONS DE RETOUR

6.1. Délai de rétractation d'un produit non personnalisé 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à donner de motif.

Le délai de rétractation expire 14 jours francs après la réception, par le Client ou un tiers autorisé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à La Chouette Créa de sa décision de rétractation de son produit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : le Client a la faculté d’utiliser à cet égard le modèle de formulaire de contact dans le menu d'accueil ou via le formulaire de rétractation ci dessous.

La notification peut être effectuée par lettre RAR.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, cette notification doit être transmise à La Chouette Créa avant l’expiration du délai de rétractation.

 

6.2 Droit de rétractation d'un produit personnalisé 

6.3 Conditions de retour du produit

Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits de la commande à La Chouette Créa, à l’adresse suivante : La Chouette Créa – 24 rue Georges Brassens au plus tard quatorze jours après la notification de la décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les produits doit impérativement être renvoyés en parfait état, neuf, dans son emballage et dans son état d’origine.

Les frais et les risques du retour du ou des produit(s) sont à la charge du Client.

 

6.4. Remboursement de la commande

En cas de rétractation du Client, La Chouette Créa remboursera le paiement reçu du Client, y compris les frais de livraison de la première commande, dans un délai de 14 jours à compter de la notification à La Chouette Créa de la décision de rétractation du Client.

Le cas échéant, le remboursement sera effectué dans le même moyen de paiement que celui utilisé pour le passage de commande, ou par chèque si celui-ci ne le permet pas.

La Chouette Créa pourra différer le remboursement susmentionné jusqu’au retour des produits.

La responsabilité du Client pourra être engagée pour toute dépréciation du bien autre que celle résultant des manipulations strictement nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits de La Chouette Créa.

ARTICLE 7. – GARANTIE

 

La Chouette Créa est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou ont été réalisés sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 8. – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Chouette Créa, ainsi que l'ensemble des marques verbales, figuratives et complexes, et plus généralement tous les autres signes distinctifs, illustrations, images et logotypes figurants sur le Site, Les personnalisations, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de La Chouette Créa. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de La Chouette Créa, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif.

ARTICLE 9. – RESPONSABILITÉ

La Chouette Créa ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels et/ou matériels et/ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation des composants présents dans les produits. lesquels sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.

La responsabilité de La Chouette Créa au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été  sous le contrôle exclusif de La Chouette Créa. 

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, le caractère non-contrefaisant, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations et produits apparaissant sur le Site de La Chouette Créa encore leur adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.

La responsabilité de La Chouette Créa ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à une utilisation non conforme à la destination des produits.

La Chouette Créa décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de La Chouette Créa devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à La Chouette Créa.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, contre La Chouette Créa doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

ARTICLE 10. – FORCE MAJEURE

L'exécution par La Chouette Créa de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

La Chouette Créa avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

ARTICLE 11. – NULLITÉ D'UNE CLAUSE DES CGV

Si l'une des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 12. – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

ARTICLE 13. – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

ARTICLE 14. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de TOURS (lieu du siège social de La Chouette Créa), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ANNEXE I

Formulaire – droit de rétractation